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La Loi en résumé
Les textes juridiques
Les investissements professionnels

La loi programme pour l'outre-mer dénommée loi Girardin a été publiée le 22 juillet 2003. Elle instaure un double dispositif de défiscalisation immobilière déterminée en fonction de la date de démarrage du projet.
Ainsi toutes les opérations dont les travaux ont débuté avant la publication de la loi relève de l'ancien dispositif dit Loi Paul.
Celles dont les travaux ont débutés depuis le 23 juillet 2003 relèvent du nouveau dsipositif.

La loi Paul applicable jusqu'au 22 juillet 2003

Mise en place au 1er janvier 2001, cette loi devait être en vigueur jusqu'en 2006. Elle a été remplacée le 22 juillet 2003 mais reste applicable pour les opérations ouvertes antérieures à cette date.
La loi Paul s'est largement inspirée de la loi Pons sur les principes généraux mais s'est différenciée en établissant une distinction entre l'investisseur agissant en qualité de professionnel et le celui qui n'intervient que dans un but de défiscalisation.
Pour déterminer les avantages fiscaux, la loi distingue trois catégories d'investisseurs : - les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu - les particuliers.

Les investisseurs professionnels

Les investissements immobilier dans des logements dont la construction a débuté avant la promulgation de la loi Girardin.

Objet de l'investissement

Le particulier bénéficie d'avantages fiscaux lorqu'il investit outre-mer dans le secteur du logement à condition de respecter les critères suivants :

• Les immeubles doivent être situés dans les DOM-TOM, dans les deux collectivités territoriales (Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon), ainsi que dans les îles éparses (l’île Clipperton ou la Nouvelle Calédonie)
• Il doit s'agir de logements neufs
• Il doit affecter ces logements à un usage d'habitation principale soit pour lui-même, soit pour des locataires pour une durée de 5 ans. A noter que l'engagement de location est portée à 6 ans dans le secteur intermédiaire.
• En cas de location, Le logement doit être loué nu dans les 6 mois suivant la date d’acquisition ou de son achèvement pour une durée de 5 ou 6 ans à compter du premier jour du premier bail.
  

Les avantages fiscaux

Les avantages sont variables suivant l'affectation donnée au logement.

• Pour un usage personnel de résidence principale, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25% du montant de l'investissement plafonné à un prix de 1 525 € HT le m² habitable. Il n'est pas tenu compte dans cette superficie des annexes, terrasses, balcons, ni des parties de logements d'une hauteur inférieure à 1 m 80. Cette réduction d'impôts est étalée sur une durée de 5 ans.
  
• Pour un investissement dans le secteur locatif libre, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 25 % étalée sur 5 ans, soit 5% par an du montant de l'investissement, à compter de la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure.
  
• Pour un investissement dans le secteur locatif intermédiaire, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 40 % sur 5 ans, soit 8 % par an du montant de l'investissement.
  En contrepartie de cet avantage, l'investisseur doit respecter des règles de plafonds de loyers et de ressources des locataires fixées chaque année par décret.
  
  

Les modifications apportées par la loi Girardin

Pour offrir un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
A noter que ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n'est pas susceptible d'être remis en cause chaque année à l'occasion de l'examen du budget de l'Etat.

La loi Girardin a apporté un nombre importants d'avantages fiscaux qui se traduisent par des augmentations des taux de défiscalisation prévus par la loi Paul.

- La réduction d'impôts pour les logements locatifs du secteur libre est portée de 25 à 40 %.

- La réduction d'impôts pour les logements locatifs du secteur intermédiaire est portée de 40 à 50 %.

- Pour le propriétaire occupant en qualité de résidence principale, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure.

Un avantage supplémentaire de 10 % de réduction d'impôt est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les départements d'outre-mer.

- Le plafond du prix au m2 pour les propriétaires occupants au titre de leur résidence principale, est porté de 1 525 € à 1 750 € HT. Il est en outre indexé sur le coût de la construction.

-Ce plafond de prix au m² est étendu aux logements, notamment du secteur locatif libre ou intermédiaire.

les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % (sous réserve d'un avis favorable des services compétents).

Située à Redoute, dans un cadre verdoyant, charmante résidence ventilée et sécurisée.
Défiscalisable "Loi Girardin".

Belle résidence dans un cadre verdoyant, tous les appartements ont de grandes terrasses

Les points forts de l'opération :
- Résidence ventilée sécurisée
- Défiscalisation 2005,
- Dates de livraison : 2° trimestre 2005

Disponibilités
Trois lots T3 restent disponibles pour un prix de 124 778 € à 134 146 €.

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