MODELE DE CONTRAT DE GESTION
MANDAT DE GERER N°
Mandat établi conformément à loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et aux Articles
1984 et suivants du Code civil,
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Etat civil complet du mandant,
- Régime matrimonial
- Profession
- Domicile
ci-après dénommé « Le mandant » d'une part
et
Coordonnées complètes de l'agence immobilière ou de l'administrateur de biens avec numéro de la carte professionnelle de gestion.
ci-après dénommé « Le mandataire » d'autre part,
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l’accepte, de gérer
et d’administrer le(s) bien(s) suivant(s) :
Désignation et situation des biens
Usage (habitation - commercial - professionnel)
Conditions
Le loyer mensuel est fixé à : €
Provision sur charges : €
Total : €
MISSION ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
En conséquence du présent mandat, le mandataire a le pouvoir d'effectuer, pour le compte et au nom du mandant , tous actes d’administration notamment :
Gestion courante :
- Effectuer toutes locations, passer et renouveler tous
baux, faire dresser les états des lieux, donner et accepter tous
congés et résilier lesdits baux avec ou sans indemnité.
- Prendre toutes les dispositions utiles pour parvenir à la location
ou la relocation, effectuer toutes les publicités aux frais du
mandataire telles que photos, panonceaux, insertions,annonces ...
- Encaisser toutes sommes qui sont dues concernant les loyers, charges,
prestations, dépôts de garantie dont il demeurera détenteur,
indemnités d’assurances, avances sur travaux, provisions
diverses et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont
la perception est la conséquence de l'administration des biens.
- Procéder à la révision des loyers.
- Donner quittance, reçu et décharge, et donner mainlevée
de toute saisie, opposition et cautionnement.
- Payer toutes impositions, contributions et taxes, régler les
charges de copropriété et les récupérer éventuellement
auprès des locataire, faire toutes demandes en dégrèvement
ou réduction.
- Faire exécuter toutes les menues réparations, prendre
toutes les mesures conservatoires qui s'imposent, en régler les
factures.
- Embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage,
fixer les salaires et les conditions de travail.
- Représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés,
déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter
la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement
au bien géré.
Prestations supplémentaires :
- Faire exécuter les travaux importants avec,
sauf cas d'urgence, l'accord écrit du mandant, en régler
les factures.
- Rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès
de l’ANAH.
- Donner, sur demande du mandant, tous les éléments nécessaires
pour effectuer la déclaration annuelle de ses revenus fonciers,
la déclaration de TVA et celle de la Contribution Autonome sur
les Revenus Locatifs (CARL).
- Représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées
générales des copropriétaires dans la mesure où
le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété
à laquelle appartient le bien géré ; le représenter
auprès des associations de locataires.
- Intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de
sinistre et en percevoir toutes indemnités versées par celles-ci.
- En cas de difficultés ou à défaut de paiement,
diligenter toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations,
assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions
administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire
signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces,
faire toute déclaration de créance et notamment dans le
respect de l’article 828 du Nouveau Code de procédure civile,
Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à
passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile
et généralement faire tout ce qu’il jugera convenable
aux intérêts du mandant.
Il est précisé que le présent mandat confère
au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.
REDDITION DES COMPTES
Le mandataire, conformément à l'article
66 alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972, rendra compte
de sa gestion au mandat, tous les trimestres (au moins une fois l’an)
et remettra un état détaillé de tout ce qu’il
aura reçu et dépensé.
Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires
et avances occasionnés pour l’exécution du présent
mandat.
REMUNERATION
Le mandataire aura droit à une rémunération
fixée à x % du montant des sommes encaissées pour
le compte du mandat pour la gestion courante et selon le barème
de l'agence pour les prestations supplémentaires dont le mandant
reconnaît avoir reçu un exemplaire.
La TVA est due en supplément sur le montant de cette rémunération.
Cette rémunération est à la charge entière
du mandant et sera prélevée sur chaque relevé de
compte.
En sus, le mandataire est autorisé par le mandant à percevoir
des honoraires de location, de rédaction de bail et de constat
d'état des lieux qui seront calculés et réglés
conformément à la réglementation en vigueur entre
le bailleur et le locataire.
Il aura droit à des honoraires de négociation dont la charge
incombera au locataire ou, pour moitié au locataire et moitié
au mandant selon la législation en vigueur et les usages.
Ces honoraires seront calculés selon le tarif de l'agence, dont
le mandant reconnaît avoir reçu un exemplaire. En cas de
révision de ces honoraires, le nouveau tarif devra lui être
communiqué.
La part de ces frais et honoraires mise par la loi à la charge
du bailleur sera supportée par le mandant qui l'accepte, ces frais
et honoraires pourront être prélevés sur les fonds
encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
DUREE
Le présent mandat est conclu pour une durée d’un an
à compter du........
Il se renouvellera ensuite tacitement d’année en année
pour une durée de ....ans.
L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent
mandat au terme de chaque année à condition d’en aviser
l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception,
trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes.
Il est précisé que ce délai de préavis commencera
à courir à compter du jour de la réception de la
lettre recommandée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003
du Code civil, le décès du mandant n’emportera pas
la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec
les ayants droit du mandant fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit
à se substituer, pour l’exécution du présent
mandat, toute personne physique ou morale de son choix, en cas de décès
ou incapacité du mandataire, ou pour le cas où son fonds
de commerce serait confié à une société d’exploitation
ou mise en gérance.
Cette substitution est autorisée sous réserve que le substitué
remplisse les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970.
En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire, le présent
mandat se poursuivra au profit du cessionnaire, ce que le mandant accepte
sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions
de la loi du 2 janvier 1970.
Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être
avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les
six mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance
du fonds de commerce.
Le mandant aura la faculté de résilier le présent
mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l’avisant
de l’événement, par lettre recommandée avec
avis de réception adressée au nouveau mandataire ou au mandataire
substitué. La résiliation prendra effet un mois après
réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise
expressément le mandataire à saisir toutes les informations
dont il dispose le concernant sur fichier informatique, transmettre les
informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose
d’un droit d’accès et de rectification à formuler
auprès du mandataire.
En cas de contestation sur l'exécution du présent mandat,
le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent.
Fait et signé en deux exemplaires originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît et l'autre conservé par le mandataire.
A..............................., le .........................................
LE MANDANT
Faire précéder la signature de la mention : « Lu et
approuvé- bon pour Mandat »
LE MANDATAIRE
Faire précéder la signature de la mention : « Lu et
approuvé- Mandat accepté »