Modèle d'une offre d'achat

SPECIMEN

OFFRE D’ACHAT

LES SOUSSIGNES ci-après dénommés sous le vocable singulier “ L’ACQUEREUR ”

- M xxxxx né le xxxxxxxx à xxxxx exerçant la profession de xxxxx,
- Mme xxxxx née le xxxxx à xxxxxxxxxxxx exerçant la profession de xxxxx,
Mariés ensemble le xxxxxxxx à xxxxxxx sous le régime de xxxxxxxxxx
Demeurant xxxxxxxxxxxxxx

S’engagent à acquérir dans les conditions fixées ci-après, les droits et biens immobiliers ci-dessous désignés.

DESIGNATION

DEPARTEMENT : xxxxx COMMUNE : xxxxx
Section : xxxxxx
Adresse : xxxxxxxxxx
N° de parcelle : xxx Contenance : xxxxx
Nature : xxxxxxxxxxxx
.
DESTINATION DU BIEN : (à remplir par l’acquéreur de sa main)

Tel au surplus que lesdits biens immobiliers existent et comportent en leur état actuel avec toutes leurs dépendances sans aucune exception ni réserve. L’Acquéreur déclare les bien connaître, pour les avoir vus et visités et dispense le Vendeur d’une plus ample désignation.

Lesdits biens en cas de réalisation, seront au jour de la vente libres de toute location, occupation ou réquisition

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à :

M xxxxxx né le xxxxxxxx à xxxxxxxxx
Dénommée sous le vocable singulier « LE VENDEUR »

Pour les avoir reçus de M xxxxx par acquisition en date du xxxxxx en vertu d’un acte reçu par Maître xxxxxx

FACULTE DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

En application de l’article L-227-1 du Code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 72 de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’Acquéreur, non professionnel de l’immobilier, dispose de la faculté légale de se rétracter, sans avoir à fournir de motivations ou justificatifs de quelque nature que ce soit mais dans le respect des formes et délais ci-après énoncés.
Délai
L’Acquéreur, sous peine de forclusion, devra exercer sa faculté de rétractation dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la notification du présent acte accepté par le Vendeur qui lui en sera faite dans les formes ci-après
Forme de la notification du présent compromis
Cet acte est notifié à l’Acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Pour la notification du présent acte, l’Acquéreur choisit d’être avisé par une lettre recommandée, avec avis de réception. Dans un cette hypothèse le délai de 7 jours sus stipulé courra à compter du lendemain de la première présentation de ladite lettre recommandée. Pour la notification sus stipulée, l’Acquéreur élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Forme de la rétractation
Si l’Acquéreur entend se rétracter, il devra, sous peine de nullité, en informer le Mandataire du Vendeur, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, au plus tard le septième jour à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation exercée dans les formes et délais sus stipulés, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir aucune exécution, même partielle.

PRIX ET GARANTIE

La présente offre d’achat est faite moyennant le prix total de xxxxxx EUROS commission d’agence comprise. Le prix principal, si cette offre est acceptée, sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique à la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.
L’Acquéreur après notification dans les conditions définies ci-dessus, de l’offre acceptée par le Vendeur et EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION versera la somme de xxxxxx euros par chèque à l’ordre de Me xxxxxxx
Dans le cas de non-acceptation de son prêt, la somme versée sera restituée immédiatement et en totalité, sans frais ni prélèvement. Par contre, au cas où l’Acquéreur refuserait de régulariser les présentes conventions par acte authentique, malgré l’acceptation de son offre de vente par le Vendeur, malgré le non-exercice de son droit de rétractation pendant le délai légal et malgré la levée des conditions suspensives de forme et de délais stipulés, le montant de la garantie restera acquis en totalité par le Vendeur, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

DUREE DE L’OFFRE

La présente offre est valable DIX jours à compter de la date de régularisation des présentes par l’Acquéreur.
L’acceptation du Vendeur devra être portée sur la présente offre d’achat - ou y être annexée - dans le délai sus mentionné.
La notification de cette acceptation devra être adressée à l’Acquéreur par le Mandataire du Vendeur dans les quarante huit heures et dans les conditions de forme prévues ci-dessus à l’article « FACULTE DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR ».
Suite à l’acceptation de cette offre par le Vendeur et après expiration du délai légal de rétractation la vente sera réputée parfaite aux termes de l’article 1583 du Code Civil puisqu’il y aura accord sur la chose et sur le prix.
Passée ce délai, ou à défaut d’acceptation par le Vendeur ou en cas de rétractation de l’Acquéreur dans le délai légal la présente offre d’achat sera caduque.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente si elle se réalise est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et plus spécialement aux conditions suivantes :
- L’Acquéreur prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance
- L’Acquéreur souffrira des servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives. A cet égard, le Vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude passive.
- L’acquéreur acquittera à compter du jour de la signature de l’acte authentique les impôts, contributions et charges de toute nature, mis ou à mettre sur l’immeuble vendu.
- L’Acquéreur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d’assurance souscrites par le Vendeur, soit qu’il prenne la suite, soit qu’il en demande la résiliation si elle est possible. Il acquittera à compter de la même date les primes afférentes à ces polices, de telle façon que le Vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet.
- L’Acquéreur paiera tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique devant réitérer les présentes conventions.

CONDITIONS SUSPENSIVES D’URBANISME

Outre les conditions ordinaires et de droit, la présente offre d’achat est assortie des conditions suspensives :
- Qu’il n’existe sur les biens objets des présentes aucune servitude d’urbanisme ou emprise administrative qui soit susceptible de déprécier notablement la valeur du bien ou qui le rende impropre à sa destination.
- Que les biens ne fassent pas l’objet d’un droit de préemption, par toute personne physique ou morale, privée ou publique susceptible d’en bénéficier.

CONDITIONS SUSPENSIVES DE FINANCEMENT

La présente offre est soumise à la condition suspensive que l’Acquéreur obtienne d’un organisme financier, une ou plusieurs offres de prêt :
Pour un montant maximum de : xxxxxxx euros
Au taux maximum de :xx % l’an, pour une durée de xx ans minimum.
En conséquence, il s’engage à déposer le dossier auprès des organismes financiers de son choix et plus particulièrement auprès de la xxxxxx.
Il devra justifier auprès de l’Agent immobilier du dépôt de son dossier dans un délai de dix jours à compter de la fin du délai de rétractation.
En outre, pour assurer une possibilité supplémentaire de crédit, l’Agent immobilier pourra si nécessaire solliciter au nom de l’Acquéreur un prêt répondant aux conditions prévues ci-dessus et l’Acquéreur s’engage à lui remettre à cette fin et à sa première demande les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Pour le cas où l’une des conditions ne serait pas réalisée, notamment du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans le délai, de cinq semaines à compter de la fin du délai de rétractation, la présente offre sera considérée comme nulle et non advenue. Dans ce cas, tout versement effectué sera immédiatement restitué à l’Acquéreur.

Par contre, si la non-obtention de l’offre de prêt dans les délais prévus ci-dessus résultait du défaut de dépôt de dossier de prêt auprès des organismes désignés ou en cas de refus de remettre à l’Agent immobilier les pièces nécessaires à une nouvelle instruction suite à un refus de crédit par la banque choisie initialement par l’Acquéreur, ou en cas de refus de l’offre d’un prêt correspondant aux caractéristiques de la demande, le Vendeur se réserve le droit de demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt non écrite, avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation de son bien. Dans cette éventualité le signataire de l’offre devra également indemniser l’agent immobilier du préjudice que celui-ci subit par sa faute.

CONDITIONS SUSPENSIVES DIVERSES

Outre les conditions suspensives d’urbanisme et de financement, la présente offre d’achat est assortie des conditions suspensives suivantes :

- Que les biens ne se trouvent grevés au jour de la réalisation d’aucune inscription ou privilège dont le montant total serait supérieur au prix principal sus indiqué.

- Qu’un état parasitaire et sanitaire de l’immeuble effectué à la diligence et aux frais du Vendeur dans les trois mois qui suivront l’expiration du délai légal de rétractation ne fasse apparaître aucune présence de termites ou d’amiante.

REALISATION DE LA VENTE

En cas d’acceptation de son offre dans les conditions ci-dessus définies, après expiration du délai de rétractation et après levée des conditions suspensives, le montant de la garantie s’imputera sur le prix principal de vente et la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit, par devant Maître xxxxxx, au plus tard le xxxxxx aux frais de l’acquéreur.

JOUISSANCE

L’entrée en jouissance aura lieu dès la signature de l’acte authentique étant bien entendu que les biens à vendre seront à ce moment libres de toute location ou occupation.

MANDAT

Le bien, objet de la présente offre d’achat a fait l’objet d’un mandat de recherche donné par l’ ACQUEREUR à l’agence immobilière xxxxx.

NEGOCIATION

Les présentes ont été négociées par l’intermédiaire de l’Agence xxxxx, SARL au capital de 7700 Euros, RCS xxxxxx, Carte professionnelle numéro xxxxx délivrée par la préfecture de xxxxx, Garantie donnée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour un montant de xxxxx Euros.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et à l’article 74 du décret du 20 juillet 1972 dès que la vente sera définitivement considérée comme parfaite au terme de l’article 1583 du Code Civil, une commission de sera payée par l’Acquéreur ou par toute personne physique ou morale, privée ou publique qui se substituerait, à la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

DECLARATIONS

Le Vendeur déclare que rien dans sa situation juridique ou capacité ne s’oppose à la libre transmission du patrimoine, qu’il a la qualité de résident en France. En outre, il déclare être informé des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 soumettant à l’impôt général sur le revenu les plus-values réalisées en cas de vente d’immeubles

OBLIGATION D’EXECUTION

Dans le cas de décès du Vendeur avant la signature de l’acte authentique, les héritiers fussent-ils mineurs, incapables ou interdits, seraient également tenus solidairement et indivisiblement entre eux par la présente convention.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du Code Général des Impôts) que le présent engagement exprime l’intégralité du prix convenu.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation à l’occasion de la présente vente, les parties font attributions de juridiction aux tribunaux compétents du siège du bien vendu.

FAIT A , LE

« Bon pour acceptation »

LES ACQUEREURS..................................................... LE VENDEUR