Si vous investissez sous la loi Girardin IS, sachez que le logement social qui est l’objet de votre investissement doit être mis en location suivant certaines conditions fixées par la loi. Entre autres le respect des plafonds : celui des loyers et des revenus de votre locataire.
Le plafond des loyers : de 173 euros à 215 euros par mètre carré
C’est en fonction du DOM TOM concerné que le plafond est fixé. Il est de 173 euros par mètre carré pour un bail signé à partir de 2018 pour les DOM TOM suivants : La Réunion, Mayotte, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (zone 1). En revanche, ce plafond est de 215 euros par mètre carré pour le reste des DOM TOM non énumérés dans la liste ci-dessus : les Îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie (zone 2).
Le plafond des revenus du locataire : deux variables à analyser
Deux paramètres sont considérés dans le calcul du plafond de revenus du locataire du logement exploité sous Girardin IS. Ce sont la composition du foyer fiscal du locataire d’une part et la localisation du bien d’autre part : zone 1 ou zone 2. Ces plafonds sont moins élevés pour les locataires de logements situés dans la zone 2, sauf s’il s’agit d’une personne seule : le plafond est de 32 069 euros quel que soit l’emplacement du logement social.
Tous les détails concernant les plafonds de l’investissement dom tom outre mer.
Qui gère la mise en location du bien ?
C’est un tiers exploitant, appelé bailleur social qui prend en main la gestion du bien immobilier. Les ménages modestes sont privilégiés dans le cadre de la mise en location. Le bailleur social se charge de toutes les formalités administratives ainsi que des travaux d’entretien et de réparation. Il recueille aussi les requêtes éventuelles des locataires. Le bailleur rachète le logement à la fin de la période d’engagement qui est de 6 ans.
