Donation-partage,
frais de notaire
de 0 à 3 050 € : 5 %
de 3 050 à 6 100 € : 3,30 %
de 6 100 à 16 770 € : 1,65 %
plus de 16 770 € : 0,825 %
NOUVEAU
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2004 institue une réduction des droits de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties entre le 23 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur.
Une information complète
à ce sujet sera développée à compter de
l'adoption définitive de la loi de finances par le ministère
des finances.
Les parents peuvent distribuer et partager leurs biens de leur vivant
entre leurs enfants (à condition d'avoir au moins deux enfants)
et bénéficier ainsi de nombreux avantages fiscaux.
La même possibilité est offerte aux grands-parents au profit
de leurs petits-enfants.
La donation doit être faite par acte notarié, et occasionne
des frais de notaire.
Répartition des biens
La donation peut ne porter que sur une partie des biens du donateur
qui peut conserver l' usufruit des biens donnés.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré,
toutefois les contestations éventuelles sur la valeur des parts
ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée. Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre.
Avantages fiscaux des donations partages
Les droits de mutation sont calculés après un abattement qui varie selon la qualité du bénéficiaire et après réduction calculée suivant l'âge du donateur.
-
Concernant les enfants et les héritiers handicapés:
Une donation peut être faite par chaque parent, en franchise totale de droits de mutation, au profit de chacun de ses enfants à concurrence de 46 000 euros. Chaque enfant pourra donc recevoir de ses deux parents une somme totale de 92 000 euros tous les dix ans.
-
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, depuis le 1er janvier 2003, bénéficient d'un abattement de 30 000 EUR sur la part de chacun des petits-enfants.
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L'abattement consenti aux donations entre époux a été porté à 76 000 euros.
- Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
L' abattement est fixé 57 000 EUR à condition que le PACS ait été conclu depuis au moins deux ans.
Lorsque la donation est effectuée après adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant, ces abattements jouent une seule fois pour les donations faites par le couple, mais toujours tous les dix ans.
L'abattement spécial sur donations aux petits-enfants se cumule avec les abattements de 46 000 EUR pour héritier direct (si les enfants du donateur sont déjà décédés) et pour héritier handicapé.
En cas de donations antérieures, les abattements
sont diminués de ceux qui ont été faits antérieurement
par le donataire de son vivant et depuis moins de dix ans.
Réduction des droits de donation
Le taux de la réduction est identique pour tous les types de
donations (donations simples ou donations partage), à savoir:
- 50 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans,
- 30 % si le donateur est âgé de plus de 65 ans et de moins
de 75 ans.
Barème
Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable
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Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
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Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR Taux: 10%.
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Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR Taux: 15%.
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Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.
Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable
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Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
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Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR Taux: 10%.
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Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR Taux: 15%.
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Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.
Succession ou donation en ligne directe ou entre époux, fraction de part nette taxable
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Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR Taux: 30%.
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Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR Taux: 35%.
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Supérieure à 1 700 000 EUR Taux: 40%.
Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
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Inférieure à 23 000 EUR Taux: 35%.
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Supérieure à 23 000 EUR Taux: 45%.
Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part nette taxable
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Inférieure à 15 000 EUR Taux: 40 %
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Supérieure à 15 000 EUR Taux: 50 %
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Toutefois, en cas de donation, si le PACS a été conclu depuis moins de deux ans, le taux s'élève à 60 % sur l'ensemble.
Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus
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Taux : 55%.
Succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes
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Taux: 60%.
