L'ACHAT
Achat d'un logement ancien
Après la levée des clauses suspensives et obtention de vos financements vous régulariserez l'acte authentique chez le notaire qui vous donnera immédiatement la pleine propriété du bien après réglement du solde du prix d'achat et de l'ensemble des frais.
Si l'acte authentique ne fait pas suite à un sous-seing privé ayant fait l'objet de la procédure du délai de rétractation conformément à la loi du 13 décembre 2000, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours. Dans ce cas le notaire vous adresse un projet d'acte par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier.
Pour cette signature chaque partie peut décider la participation de son notaire, dans ce cas les honoraires dus pour l'acte sont partagés entre eux sans aucun surcoût pour les signataires, n'hésitez donc pas à faire intervenir votre notaire habituel.
Avant d'aller signer, assurez vous qu'il n'y a pas eu de modification dans le logement et que tous les équipements prévus sont toujours là.
L'acte authentique doit faire figurer certaines informations obligatoires et comporter en annexe un certain nombre de documents :
- Un état parasitaire de moins de 3 mois établi par un expert agréé pour les zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral,
- Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- Un état de présence de plomb pour les immeubles construits avant 1948 dans une zone présentant un risque de saturnisme.
- L'attestation d'assurances dommages-ouvrages si le logement a moins de 10 ans ou si des travaux de rénovation lourds ont été effectués pendant cette même période. Cette attestation est fournie par le vendeur dans la mesure où il a souscrit cette garantie au moment de la construction ou des travaux.
- Une indication des superficies privatives pour les logements situés dans des immeubles en copropriété dont la surface est égale ou supérieure à 8 m². Si vous constatiez ultérieurement dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique est inférieure à plus de 5% de celle indiquée vous pourriez demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de m² manquants.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute, il vous remet après enregistrement une copie qui constitue votre titre de propriété.
Après la levée des clauses suspensives et obtention de vos financements vous régulariserez le contrat de vente chez le notaire. Là aussi vous pouvez faire intervenir votre notaire sans coût supplémentaire ce que nous vous recommandons vivement. Lorsqu'un contrat de réservation a été signé antérieurement, un projet de contrat de vente doit vous être adressé un mois avant sa signature.
Si le contrat de vente ne fait pas suite à un contrat de réservation ayant fait l'objet de la procédure du délai de rétractation, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours. Dans ce cas le notaire vous adresse un projet d'acte par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier.
Après régularisation du contrat de vente
dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) vous
serez propriéraire de parts de sol, de la construction réalisée,
et de la construction à venir au fur et à mesure de l'avancement
des travaux.
Dans certains cas, le contrat de vente peut revêtir la forme d'un
contrat de vente à terme. Vous ne devenez propriétaire qu'à
l'achèvement complet des travaux, vos versements sont bloqués
sur un compte spécial ouvert dans une banque ou un établissement
financier jusqu'à la livraison.
En annexe du contrat figurent les documents suivants :
- Le réglement de la copropriété
- Le cahier des charges et le réglement de lotissement (en cas d'acquisition dans un lotissement)
- L'attestation d'assurances dommages-ouvrage
- Un plan côté et la notice technique descriptive. Un plan de l'ensemble de l'immeuble est soit annexé à l'acte, soit consultable chez le notaire.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute, il vous remet après enregistrement une copie qui constitue votre titre de propriété.
A la fin des travaux, vous procèderez à la livraison avec le promoteur. Lors de la visite des lieux vous pourrez faire des réserves, dans ce cas le solde du prix sera consigné jusquà leur levée soit chez le notaire soit chez un professionnel présentant des garanties financières et choisi par les parties
Achat d'un terrain et construction d'une maison individuelle
Achat du terrain
Après la levée des clauses suspensives et obtention de vos financements vous régulariserez l'acte authentique chez le notaire qui vous donnera immédiatement la pleine propriété du bien après réglement du solde du prix d'achat et de l'ensemble des frais.
Pour cette signature chaque partie peut décider la participation de son notaire, dans ce cas les honoraires dus pour l'acte sont partagés entre eux sans aucun surcoût pour les signataires, n'hésitez donc pas à faire intervenir votre notaire habituel.
Si le terrain est situé dans un lotissement, l'acte authentique ne peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs prévus dans l'arrêté de lotissement à moins que le lotisseur ne justifie d'une garantie d'achèvement apportée par une banque ou un établissement financier.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute, il vous remet après enregistrement une copie qui constitue votre titre de propriété.
La construction
Concernant le contrat de construcion nous vous invitons à visiter les pages consacrées à ces rubriques sur :
Le contrat de construction de maison individuelle
Echelle de versement des fonds au constructeur