INVESTISSEMENTS
OUTRE-MER

Régime des professionnels

Dispositif


1. La durée de validité

• Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
• Ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n'est pas susceptible d'être remis en cause chaque année à l'occasion de l'examen du budget de l'Etat.

2. Les secteurs éligibles

• L 'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle de principe. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues.
  
• Les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public local tels que par exemple les transports publics, les services de l'eau et de l'assainissement, le traitement des ordures ménagères, sont éligibles à la défiscalisation.
  

3. L'agrément des investissements

• Le seuil général d'agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 million d'euros.
  
• Le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 €.
  
• Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire tels que les transports, l' agriculture, la pêche maritime et aquaculture, font désormais l'objet d'un agrément au premier euro.
  
• Cet agrément au premier euro est obligatoire pour les investissements relatifs à certains secteurs spécifiques tels que :
  - Les concessions de service public local
  - Les opérations de rénovation et de réhabilitation hôtelière
  - L'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la location.
  
• La dispense d'agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de deux ans outre-mer est maintenue. Le plafond est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d'agrément est étendu aux investissements financés par apports externe.
  
• Les conditions de délivrance de l'agrément sont modifiées :
  - l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement.
  - Tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément seront émises par l'administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission interministérielle, locale ou centrale. En cas de saisine de la commission, l'agrément ne pourra être délivré ou refusé qu'après émission de son avis.
  
  

4. La réduction d'impôt sur le revenu

• La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement dès la première année.
• Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).
• Par ailleurs,les particuliers exploitants ont la possibilité de demander à l'Etat, à compter de la 3ème année, le remboursement de la fraction non utilisée de leur crédit d'impôt dans la limite de 40 % de ce crédit et d'un montant plafonné à 1,525 millions d'euros.
  
  

5. Les aides locales à l'investissement

• La règle de la non-déduction de l'assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en œuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est affirmée.
  
• Ce qui est appelé communément la " double défiscalisation " est donc désormais autorisé.
  

6. L'abattement d'un tiers des résultats

L'abattement d'1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer est étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.

SECTEUR DU TOURISME

Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l'outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe :

• Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM.
  
• La possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans.
  
• Le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du CGI est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière.
  
• La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité hôtelière, sous réserve de la destination de l'immeuble à cette activité pendant une durée minimale de huit ans.
  
• Compte tenu des graves difficultés rencontrées par le secteur de la location de bateaux de plaisance et de l'atout que représente cette activité aux Antilles en matière de développement touristique et d'emploi, le taux de réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50 à 70 %.