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Le LMNP

 

Article 50 du CGI Le micro-BIC

 

 

 

Les entreprises relevant du régime micro BIC sont soumises à l'obligation de se faire connaître auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent de par leur activité.

En effet, le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 oblige les entreprises à s'inscrire auprès du centre de formalités des entreprises compétent :

1. Si vous êtes une entreprise commerciale votre CFE est la chambre de commerce.

2. Si vous êtes une entreprise artisanale, votre CFE est la chambre des métiers.

3. Si vous êtes une entreprise de batellerie, votre CFE est la chambre nationale de la batellerie artisanale.

4. Si vous êtes une société civile et autre que commerciale, ou une société d'exercice libérale, ou un établissement public industriel et commercial, ou un agent commercial, votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.

5. Si vous êtes membre d'une profession libérale ou employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au registre du commerce ou des métiers ou au registre de la batellerie, votre CFE est l'URSSAF.

6. Si vous êtes une personne physique ou morale exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.

7. Si vous n'entrez dans aucune des catégories sus-designées, votre CFE est le centre des impôts.

 

 

 

 

 

LE MICRO-BIC

 

Ce régime mis en place en 1999 et amélioré par la loi de finance de 2002 s'avère particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés surtout s'ils sont non professionnels.

1- Conditions à remplir pour bénéficier de plein droit de ce statut:

  • Votre chiffre d'affaires de l'année civile ne dépasse pas 76 300 € HT

    Si vous exercez par ailleurs une seconde activité relevant du micro-BIC votre chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le montant de 76 300 €.
    A noter que si cette seconde activité ne relève pas d'un commerce de vente son chiffre d'afffaires ne doit pas être supérieur à 27 000 € HT .

    Le chiffre d'affaires est apprécié par année civile. Si vous débutez ou arrêtez votre activité en cours d'année, le chiffre doit donc être ajusté au prorata du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel ne fait pas l'objet d'un ajustement prorata temporis

  • Vous êtes exonéré de TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base

A noter les points de réserve suivants :

  • Le régime de la micro entreprise ne s'applique qu'aux entrepreneurs individuels en conséquence en sont exclus les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
  • Si en cours d'année vous deveniez redevable de la TVA (sur option ou par dépassement des chiffres limites de la franchise) vous perdriez le bénéfice de ce régime.
  • Si vous réalisiez parallèlement des opérations de vente portant sur des immeubles ou sur des fonds de commerce ou des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable vous ne pourriez plus prétendre à ce statut.

2- Avantages de ce régime

  • Avantage fiscal : Votre bénéfice taxable correspondra à vos recettes diminuées d'un abattement de 72% (depuis la loi de finances de 2002) qui ne peut être inférieur à 305 EUR
  • Simplification administrative : Vous n'avez pas à produire de compte de résultat, de bilan ni de déclaration professionnelle spéciale.

3- Obligations

  • Dans les quinze jours de votre début d'activité, vous devez déposer votre déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
  • Vous portez sur votre déclaration des revenus n° 2042 C, page 3, rubrique C, ligne NO, OO ou PO.
    - le montant de votre chiffre d'affaires annuel, en sachant que l'abattement sera automatiquement effectué par le service des impôts,
    - le montant des plus ou moins values professionnelles réalisées dans l'année qui seront déterminées et imposées dans les conditions de droit commun.
  • Vous joignez à votre déclaration de revenus un imprimé n°2042 P destiné à l’établissement de la taxe professionnelle.
  • Vous avez les obligations comptables suivantes à remplir :
    - vous devez tenir un livre mentionnant de manière chronologique le montant et l'origine des recettes encaissées au titre de votre activité professionnelle ;
    - vous devez récapituler par année sur un registre le détail des factures relatives à vos achats de biens et services ;
    - vous devez conserver l'ensemble des pièces justificatives de recettes et de dépenses.

3- Limites du régime du micro BIC

Aucune autre déduction que l'abattement forfaitaire de 72 % n'etant admise, ce régime ne peut pas permettre de générer de déficit.

Il est donc avantageux lorsque le montant des charges et des amortissements se révèle inférieur à 72% du montant des recettes annuelles HT.

Par contre en cas d'emprunt et d'investissement important d'acquisition ou de travaux, il est préférable de choisir le régime du réel simplifié car les charges réelles dépasseront aisément les 72% d'abattement, avec bien sûr possibilité lorsque les investissements auront été amortis, de choisir ultérieurement le micro-BIC.

En effet bien que ce régime s'applique de plein droit, il est toujours possible aux loueurs en meublé d'opter pour les deux autres régimes existants, à savoir le régime réel simplifié ou réel normal, sachant que depuis 1er janvier 2002, l'option est irrévocable pendant 2 ans.

Enfin, du fait de l'exonération obligatoire de la TVA, le régime du Micro-BIC ne peut pas être retenu dans le cas d'un investissement dans une résidence avec services ou dans une résidence de tourisme classée.