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Dispositifs Girardin outremer : quels risques pour quels types de défiscalisation ?

les deux versions de la loi Girardin et les types de défiscalisation respectifs ? Quid des risques qui y sont associés ?

 

Deux versions disponibles : pour les personnes physiques et pour les personnes morales

Le grand public et les professionnels peuvent avoir accès à cet outil de défiscalisation. Ceux-ci sont alors proposés en deux versions : 

  • la loi Girardin industriel, pour les personnes physiques ayant un impôt sur le revenu supérieur à 3 000 euros par an
  • la loi Girardin IS, pour les personnes morales s’acquittant d’un impôt sur les sociétés supérieur à 20 000 euros par an

 

Quels sont les types de défiscalisation ?

La loi Girardin industriel a comme support des entreprises ultramarines, tandis que la loi Girardin IS, se traduit par une défiscalisation immobilière, via un investissement dans un logement social. Pour ces deux types de dispositif, la contrepartie de l’investissement est une importante réduction d’impôt. Il existe toutefois quelques nuances à retenir : 

Loi Girardin industriel : l’investisseur injecte sa mise – qui est son apport personnel sans prêt bancaire – dans le financement d’un matériel destiné à l’exploitation de la PME ou de la TPE ultramarine. Cette dernière signe un bail locatif de 5 ans, qui est aussi la durée de l’engagement de l’investisseur. Le matériel étant en effet loué pendant cette période, il génère des loyers qui ne seront pas reversés à l’investisseur.

En revanche, la réduction de son IR est supérieure au montant de sa mise, et le taux est de l’ordre de 115% à 118% de son apport, en fonction de la qualité des opérations. Exemple : s’il investit 1000, il gagne entre 1150 à 1180 en réduction d’impôt. Au bout des 5 ans d’engagement, le bail locatif prend fin et la PME ou la TPE rachète le matériel à un prix symbolique.

Loi Girardin IS : la personne morale qui investit réalise l’acquisition d’un bien immobilier en outremer destiné à usage de logement social. Celui-ci adhère à un circuit de mise en location également. Ce sont les ménages modestes et à revenus intermédiaires qui sont éligibles pour devenir locataires. Un bailleur socialFace aux ralentissements de la croissance économique en outremer, l’Etat a conçu un plan de soutien dans différents secteurs, et les dispositifs Girardin en font partie. Ceux-ci sont des supports d’investissement destinés à des contribuables résidant en France métropolitaine, tandis que les opérations sont exécutées dans les DROM COM. La contrepartie de la souscription à ces dispositifs est une [...]

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De l’autre, nous avons la SCI composée d’associés, c’est-à-dire, de personnes physiques qui en deviennent les nu-propriétaires.

Étant désormais l’usufruitier, la société d’exploitation a le droit d’utiliser le bien tout au long de la durée du demembrement-propriete.com. À la fin de l’accord, l’usufruit rejoindra la nue propriété.

Cela fera ainsi de la SCI, l’unique propriétaire du bien. L’opération est exempte de fiscalité.

Le droit d’usufruit est temporaire. Il est peut-être actif pendant une période maximale de 30 ans. Habituellement, la durée de l’accord est basée sur la durée de financement d’acquisition.

Cette période varie entre 15 à 20 ans. Le droit d’usufruit offre en principe une meilleure assurance que celle octroyée par un bail pour la société commerciale.

En tant que nue-propriétaire, la SCI ne percevra aucun gain au titre du bien immobilier.

Pourquoi démembrer ?

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