Depuis le 1er Janvier 2004, le régime des
plus values immobilières a changé
- Exonération des plus values réalisées à
l'occasion de toute cession inférieures à 15000 € et
imposition à 16% au delà de ce seuil (plus les prélèvements
sociaux additionnels de 10%).
- Exonération des plus values réalisées sur des biens
détenus pendant plus de 15 ans (22 ans précédemment)
au moyen d'un abattement de 10% par an au delà de la 5ème
année de détention.
- Abattement supplémentaire de 1000 € sur la plus value.
- Disparition du coefficient d'érosion monétaire.
- Suppression de la déclaration 2049.
- Cet impôt de 16% à la charge du cédant, sera versé
lors de l'enregistrement de l'acte
En savoir plus sur le nouveau régime
Rappel du régime antérieur
Deux régimes
Les plus-values à courts terme :
-
Revente dans les deux ans suivant l’acquisition.
-
Intégration au revenu imposable après abattement forfaitaire de 915€.
Les plus-values à long terme :
-
Revente plus de 2 ans après l’acquisition.
-
Application d'un coefficient d'érosion monétaire
-
Exonération des plus values réalisées sur des biens détenus pendant plus de 22 ans au moyen d'un abattement de 5% par an au delà de la 2° année de détention.
Pas de plus value pour les résidences principales :
La résidence principale n'est pas en principe soumise à l'impôt sur les plus values à condition de respecter les conditions suivantes :
-
L'immeuble vendu doit être la résidence principale au jour de la vente.
-
L'immeuble vendu doit avoir été occupé depuis le jour de son acquisition ou de son achèvement par le vendeur en tant que résidence principale.
-
Dans la négative, il doit avoir été occupé au moins cinq ans en qualité de résidence principale.
En cas de non respect de ces conditions, la vente est soumise au régime général des plus values immobilières.
Pas de plus value pour les contribuables propriétaires d'un patrimoine de faible valeur.
Exonérations accordées à certaines personnes.
-
Les propriétaires dont l'ensemble du patrimoine immobilier ne dépasse pas la somme de 61 000 €, montant majoré de 15 250 € par enfant à charge, à partir du troisième.
- Les titulaires de pensions de vieillesse qui ne sont pas imposables
à l'IR.
- Exonération également en cas de cessions annuelles inférieures à 4 600 €.