Ancien :
Vous payerez un acompte après la signature du sous-seing et expiration du délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi SRU.
Ce paiement ne peut se faire qu'à une agence immobilière bénéficiant d'une garantie de réception de fonds ou chez le notaire ( en principe celui du vendeur).
Le montant de ce versement est libre, mais l'usage veut qu'en principe il s'établisse entre 5 et 10% du prix d'achat.
Le solde est réglé chez le notaire le jour de la signature de l'acte authentique.

Neuf collectif ( Immeubles ou groupement d'habitations ) :
Il s'agit de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). La réglementation définit très précisément les modalités de paiement au promoteur.
- Versement d'un dépôt de garantie maximum de 5% lors de la signature du contrat de réservation sur un compte bloqué ouvert pour le compte du promoteur.
- 25 % à la signature de l’acte de vente
- 5 % à l’achèvement des fondations
- 25% à l’achèvement du plancher haut
- 10 % à la mise hors d’eau du bâtiment
- 20 % à l’achèvement des cloisons de l’appartement
- 5 % à l’achèvement de l’appartement
- 5 % à la livraison

Neuf individuel ( Construction d'une maison individuelle ) :
L'opération se déroule en deux temps :

- Acquisition du terrain :
Vous verserez un acompte après la signature du sous-seing et expiration du délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi SRU dans le cas d'un terrain indépendant ou régularisation du contrat de réservation dans le cas d'un achat dans un lotissement.
Ce paiement ne peut se faire qu'à une agence immobilière bénéficiant d'une garantie de réception de fonds ou chez le notaire ( en principe celui du vendeur) ou sur un compte bloqué ouvert pour le compte du lotisseur.
Le montant de ce versement est libre pour l'achat en secteur diffus, mais l'usage veut qu'en principe il s'établisse entre 5 et 10% du prix d'achat. Il est de 5% pour la réservation à un lotisseur.
Le solde est réglé chez le notaire le jour de la signature de l'acte authentique.

- Versements au constructeur :
Conformément aux articles R 231-7 et R 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, les règlements au constructeur se feront suivant la grille d’appels de fonds indiquée ci-dessous.
Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette garantie fait l’objet d’une attestation annexée au contrat de construction. Conformément à l’article R 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L 242-2, de la manière suivante :
- 5% à la signature du contrat ;
- 10% à l’obtention du permis de construire ;
- 15% à l’ouverture de chantier ;
- 25% à l’achèvement des fondations ;
- 40% à l’achèvement des murs ;
- 60% à la mise hors d’eau ;
- 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
- 95% à l’achèvement des travaux d’équipement de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Le solde de 5 % est payable à la réception avec des délais différents en fonction des modalités choisies par l'investisseur;
a) Il se fait assister par un professionnel lors de la réception conformément à l’article L 231-8. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune réserve, il règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.
b) Le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel lors de la réception. Dans ce cas, il pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception. Dès l’expiration de ce délai de huit jours, et si aucune réserve n’a été formulée, le solde est payable au constructeur.
Dans le cas où les réserves auraient été formulées, une somme proportionnée à l’importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.