La
réservation
Après avoir pris votre décision, vous allez devoir régulariser des documents qui vous apporteront des droits et garanties totalement différents en fonction du type d'opération.
Logement ancien :
Dans le cadre de l'ancien, vous signerez dans un premier temps un sous-seing privé avec une clause de rétractation de 7 jours prévue par la loi SRU.
FACULTE DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
En application de l’article L-227-1 du Code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 72 de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’acquéreur, non professionnel de l’immobilier, dispose de la faculté légale de se rétracter, sans avoir à fournir de motivations ou justificatifs de quelque nature que ce soit mais dans le respect des formes et délais ci-après énoncés.
Délai
L’acquéreur, sous peine de forclusion, devra exercer sa
faculté de rétractation dans un délai de sept jours
à compter du lendemain de la notification du contrat accepté
par le vendeur.
Forme de la notification du compromis
L' acte est notifié à l’Acquéreur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou
par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Forme de la rétractation
Si l’acquéreur entend se rétracter, il devra, sous
peine de nullité, en informer le mandataire du vendeur, par lettre
recommandée, avec demande d’avis de réception ou
par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
pour la détermination de la date de réception ou de remise,
au plus tard le septième jour à compter du lendemain de
la première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation exercée dans les formes et délais
sus stipulés, les présentes seront caduques et ne pourront
recevoir aucune exécution, même partielle.
Passé ce délai, vous verserez un acompte . Ce paiement
ne peut se faire qu'à une agence immobilière bénéficiant
d'une garantie de réception de fonds ou chez le notaire ( en
principe celui du vendeur).
Le montant de ce versement est libre, mais l'usage veut qu'en principe
il s'établisse entre 5 et 10% du prix d'achat.
Après la levée des clauses suspensives
et obtention de vos financements vous régulariserez l'acte authentique
chez le notaire qui vous donnera immédiatement la pleine propriété
du bien après réglement du solde du prix d'achat et de
l'ensemble des frais.
Les recours contre le vendeur non professionnel resteront très difficiles en cas de découverte ultérieure de vices de l'immeuble. Sauf pour les biens construits depuis moins de 10 ans ou pour les travaux réalisés pendant cette même période par des entreprises vous ne bénéficiez d'aucune garantie.
Logement Neuf :
Dans le cadre de l'achat d'une habitation neuve, vous signerez dans un premier temps un contrat de réservation dont la forme a été définie par la loi et qui comporte un certain nombre de clauses obligatoires. Vous avez ensuite un délai de rétractation de 7 jours
La réglementation définit très précisément les modalités de paiement au promoteur.
Article R 261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 pour-cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 pour-cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R 261-29 : le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire.
Construction maison individuelle
l'opération se déroule en deux temps.
Pour l'acquisition du terrain la procédure est la même que pour l'achat d'un logement ancien : signature d'un sous-seing privé prévoyant une clause suspensive concernant le permis de construire puis délai de rétractation de 7 jours
Concernant la partie construction, un contrat avec ses annexes sera signé chez un constructeur, tous les documents doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception au maître de l'ouvrage qui dispose d'un délai de 7 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis d'accusé de réception pour se rétracter.
Si le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue
par l’article R 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,
il devra annexé une attestation au contrat de construction.
Dans ces conditions le maître de l'ouvrage pourra verser au constructeur
un acompte d'un montant maximum de 5%. Dans la négative le versement
sera limité à 3% et devra se faire sur un compte bloqué
ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier.
Le maître d'ouvrage pourra éventuellement s'adresser à un architecte ou un maître d'oeuvre pour faire faire les plans et ensuite choisir ses entreprises, cette solution peut présenter des avantages financiers mais n'est pas exempte de risques car la procédure sort du cadre de protection défini par la loi de décembre 1990