LA LOI DE ROBIEN

Innovations générales

Les plafonds des loyers sont fixés à un niveau proche du marché et varient en fonction d'un zonage réduit à 3 secteurs.

Possibilité de choisir son locataire sans contrainte de plafond de ressources.

Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants n'appartenant pas au foyer fiscal.

Innovations spécifiques à l'ancien

Le bénéfice de l'amortissement s'applique aux logements anciens qui ne satisfont pas avant travaux aux conditions de décence prévues par la loi du 13 décembre 2000.

L'amortissement porte à la fois sur le coût d'acquisition et sur celui des travaux.

Autres innovations

Le dispositif s'applique aux locations vides consenties à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location. Cette mesure permettra de développer une nouvelle offre de résidences pour les étudiants et les personnes âgées.

L'investissement dans les SCPI est simplifié : les détenteurs de parts pourront les amortir sur la base de 95% du montant total de la souscription. Cet amortissement court dès la date de la souscription sans qu'il soit nécessaire d'attendre la mise en location des logements correspondants.