Face aux ralentissements de la croissance économique en outremer, l’Etat a conçu un plan de soutien dans différents secteurs, et les dispositifs Girardin en font partie. Ceux-ci sont des supports d’investissement destinés à des contribuables résidant en France métropolitaine, tandis que les opérations sont exécutées dans les DROM COM. La contrepartie de la souscription à ces dispositifs est une réduction d’impôt.
Quelles sont les deux versions de la loi Girardin et les types de défiscalisation respectifs ? Quid des risques qui y sont associés ?
Deux versions disponibles : pour les personnes physiques et pour les personnes morales
Le grand public et les professionnels peuvent avoir accès à cet outil de défiscalisation. Ceux-ci sont alors proposés en deux versions :
- la loi Girardin industriel, pour les personnes physiques ayant un impôt sur le revenu supérieur à 3 000 euros par an
- la loi Girardin IS, pour les personnes morales s’acquittant d’un impôt sur les sociétés supérieur à 20 000 euros par an
Quels sont les types de défiscalisation ?
La loi Girardin industriel a comme support des entreprises ultramarines, tandis que la loi Girardin IS, se traduit par une défiscalisation immobilière, via un investissement dans un logement social. Pour ces deux types de dispositif, la contrepartie de l’investissement est une importante réduction d’impôt. Il existe toutefois quelques nuances à retenir :
Loi Girardin industriel : l’investisseur injecte sa mise – qui est son apport personnel sans prêt bancaire – dans le financement d’un matériel destiné à l’exploitation de la PME ou de la TPE ultramarine. Cette dernière signe un bail locatif de 5 ans, qui est aussi la durée de l’engagement de l’investisseur. Le matériel étant en effet loué pendant cette période, il génère des loyers qui ne seront pas reversés à l’investisseur.
En revanche, la réduction de son IR est supérieure au montant de sa mise, et le taux est de l’ordre de 115% à 118% de son apport, en fonction de la qualité des opérations. Exemple : s’il investit 1000, il gagne entre 1150 à 1180 en réduction d’impôt. Au bout des 5 ans d’engagement, le bail locatif prend fin et la PME ou la TPE rachète le matériel à un prix symbolique.
Loi Girardin IS : la personne morale qui investit réalise l’acquisition d’un bien immobilier en outremer destiné à usage de logement social. Celui-ci adhère à un circuit de mise en location également. Ce sont les ménages modestes et à revenus intermédiaires qui sont éligibles pour devenir locataires. Un bailleur social intègre le mécanisme pour la prise en charge de la gestion locative et ce, sur une période de 6 ans – qui est la durée d’engagement de l’investisseur. La différence avec la loi Girardin industriel, c’est l’encaissement des loyers par ce dernier, en plus de la réduction de son IS : plus de détails plus bas. Autre différence à noter, par rapport à la loi Girardin industriel : la récupération du bien par l’investisseur à la fin de la période d’engagement de 6 ans.
En ce qui concerne la défiscalisation, elle s’opère sous forme de déduction sur deux fronts :
- celle des amortissements de l’immobilier, de même que de certaines charges
- celle du prix d’acquisition du bien
La déduction est réalisée sur le résultat imposable de l’entreprise.
Quid des risques associés à chaque dispositif ?
Les risques associés au volet industriel : la solidité du business plan de la PME ou de la TPE locataire pour tenir la route sur la durée réglementaire de 5 ans, l’insolvabilité du locataire en cas de faillite
Les risques associés au volet immobilier social : l’insolvabilité du locataire qui est un ménage modeste en cas de précarité financière. Toujours est-il que la demande locative est extrêmement forte, ce qui réduit ces risques.
