Le dispositif Pinel donne droit à une réduction d’impôt lorsqu’un contribuable lance un investissement dans le logement neuf ou la réhabilitation d’un actif immobilier selon les normes de la construction neuve. La loi de finances 2020 a prolongé le maintien du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi cette année, malgré la crise sanitaire, elle va permettre à de nombreux ménages français d’investir. Pour réussir l’opération, voici 5 choses à savoir.
1. La défiscalisation est conditionnée à un prix d’achat plafond au mètre carré
Le bien acquis doit être obligatoirement louée dans une fenêtre de 12 mois après son achat ou sa finition. Il faut faire très attention : le bien immobilier doit strictement respecter les normes énergétiques présentées par la loi. Le loyer est rigoureusement plafonné à 5500 € le mètre carré. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus éligible.
2. Une réduction d’impôts plafonnée à 300 000 euros
Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans. Le bénéfice fiscal augmente et se réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros.
3. Les loyers mensuels sont plafonné selon la zone
La loi Pinel a été pensée pour renforcer l’offre de logements neufs dans des zones tendues. À partir du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis (Paris et sa banlieue) et B1 (la plupart des métropoles françaises) sont éligibles. En 2020, le loyer maximal est de 17,43 €/m² en zone Abis, 12,95 €/m² en zone A et 10,44 €/m² en zone B1.
4. La loi Pinel impose de louer à des locataires dont les revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources
À partir du 1er janvier 2021, le programme Pinel est réservé aux investissements effectués dans des logements se situant dans un bâtiment d'habitation collectif. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser le plafond imposé par le code général des impôts. C’est afin de réserver les logements aux ménages modestes.
5. La réduction d’impôt Pinel entre dans le champ du plafonnement des niches fiscales.
Le cumul des bénéfices fiscaux obtenus annuellement est sujet à une limite mise en place depuis 2009 : le plafonnement des niches fiscales. Il est aussi appelé plafonnement global des avantages fiscaux ou plafonnement global des niches fiscales. Pour 2020, la somme du plafonnement est fixée à 10.000 euros par an. Elle peut être portée à 18.000 euros en cas d’utilisation de dispositifs de défiscalisation Outre-mer ou d’investissement dans le cinéma (Sofica).
Vous souhaitez plus d’informations sur l’opération. Le site investissementmalin.fr pourra davantage vous éclaircir sur le sujet.
