Les contribuables français ont la possibilité de diversifier leur stratégie de défiscalisation, en investissant par exemple en outremer grâce à l’outil Girardin. Celui-ci est proposé en deux versions : la loi Girardin industriel pour réduire l’IRPP et la loi Girardin IS pour gommer l’impôt sur les sociétés des personnes morales.
Nous allons aborder la loi Girardin industriel dans cet article : les grandes lignes et les différents types d’investissement, c’est-à-dire pour les personnes physiques ayant comme objectif de réaliser des économies de leur impôt sur le revenu.
Les grandes lignes à retenir sur la loi Girardin industriel
Il s’agit d’un produit d’investissement ouvert aux contribuables fiscalement résident en France métropolitaine. Ces derniers intègrent un montage juridique ayant son exécution dans les DROM COM. Il est question de financer un matériel qu’une entreprise ultramarine va louer pendant une durée de 5 ans. Ce matériel sera alors financé par les investisseurs métropolitains, et l’acquisition est réalisée par le monteur Girardin. Le choix sera fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, le but étant d’accompagner cette dernière dans sa croissance au cours de ces 5 ans. Il s’agit généralement d’une PME ou d’une TPE nouvellement créée, sachant que l'objectif par rapport à la loi de finance votée est de favoriser la croissance économique pour certains secteurs d’activité. Ainsi, des conditions d’éligibilité s’appliquent en ce qui concerne ces entreprises ultramarines.
Bien que le matériel soit mis en location, l’investisseur ne perçoit pas de loyers. C’est une importante réduction de son IR qui est la contrepartie de son investissement, et celle-ci provient directement de l’administration fiscale, après déclaration de ses impôts. Alors que son engagement est de 5 ans – durée du montage –, la défiscalisation, quant à elle, est immédiate.
Quant au montage, il est pris en main par le monteur Girardin tandis qu’une société de portage est créée, pour une durée de vie correspondant à celle susmentionnée.
À l’expiration des 5 ans, voici le mécanisme qui se déclenche :
- l’entreprise ultramarine rachète le matériel. Le prix d’achat est de 1 euro symbolique
- la société de portage est liquidée
- les investisseurs ne sont plus tenus à un quelconque engagement
Quels sont les différents types d’investissement ?
Il existe différents types d’investissement en fonction de 3 critères : le montant total du financement, le type de matériel ayant fait l’objet de l’acquisition, la sécurisation de l’investissement. Ainsi, on distingue les opérations de plein droit et celles avec agrément, qui se déclinent en 2 options.
Les opérations de plein droit
On parle d’opération de plein droit lorsque celle-ci ne nécessite aucun agrément des autorités fiscales pour être enclenchée. Le montant maximal de l’investissement est de 250 000 euros, et le matériel financé est un bien standard qui peut faire l’objet d’une relocation en cas de défaillance éventuelle des opérations.
Attention, car du fait de cette absence d’agrément, les opérations de plein droit peuvent être risquées si des non conformités sont relevées en cours d’exploitation. Or, la mise des investisseurs ne peut être récupérée, puisque la contrepartie de celle-ci est uniquement une importante réduction de leur IR comme expliqué plus haut.
Les opérations avec agrément des autorités fiscales locales
Lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 250 000 euros – sans excéder 1 million d’euros – alors l’agrément de la direction générale des impôts du département ou du territoire d’outremer est requis.
Un matériel de plus de 250 000 euros est souvent choisi par rapport à une activité particulièrement spécifique. Il est alors difficile de le remettre en location en cas de défaillance du montage.
Les opérations avec agrément du ministère de l’Economie et des finances
Les opérations de plus d’un million d’euros, quant à elles, requièrent l’agrément du ministère de l’Economie et des finances (Bercy).
